La destruction des données du registre des armes à feu au tribunal

Publié le 1 janvier 2016

Une loi rétroactive du défunt gouvernement conservateur qui s'était glissée dans un projet de loi omnibus met en péril l'État de droit au Canada et les systèmes d'accès à l'information de partout au pays, selon des documents déposés devant les tribunaux dans le cadre d'une contestation constitutionnelle de la loi.

Douze des 13 commissaires à l'information des provinces et des territoires du pays, ainsi que l'Association des avocats criminalistes («Criminal Lawyers' Association») ont demandé le statut d'intervenant pour la cause.

Les plaignants contestent le geste sans précédent de l'ancien gouvernement qui avait réécrit une vieille loi afin d'exonérer la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et tout autre fonctionnaire pour la destruction des données du registre des armes à feu.

La cause, qui a été portée par la commissaire fédérale à l'information, Suzanne Legault, au nom d'un individu, Bill Clennett, constituera un défi judiciaire laborieux pour le nouveau gouvernement libéral de Justin Trudeau, en 2016.

Les changements apportés par les conservateurs, qui sont rétroactifs jusqu'au mois d'octobre 2011, ont servi à court-circuiter une enquête en cours de la Police provinciale de l'Ontario, sur les actions de la GRC concernant le registre, qui avaient été initiées par le gouvernement fédéral.

Abroger cette loi, qui a été adoptée en juin, permettrait donc à la police ontarienne de reprendre son enquête sur la GRC.

«Si cette loi résistait à cette contestation, cela aurait des conséquences importantes sur les principes de la loi criminelle», a souligné l'Association des avocats criminalistes dans sa soumission à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, ajoutant que la réécriture légale rétroactive était «sans précédent».

«Les acteurs de l'État ont obtenu le bénéfice d'une immunisation rétrospective que des citoyens ordinaires n'ont jamais obtenu», a poursuivi l'association.

Le nouveau gouvernement libéral a réclamé et reçu un délai de trois mois avant le début du procès, le mois dernier, afin d'évaluer ses options.

La Presse Canadienne 

En manchette

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Une loi rétroactive du défunt gouvernement conservateur qui s'était glissée dans un projet de loi omnibus met en péril l'État de droit au Canada et les systèmes d'accès à l'information de partout au pays, selon des documents déposés devant les tribunaux dans le cadre d'une contestation constitutionnelle de la loi.

Douze des 13 commissaires à l'information des provinces et des territoires du pays, ainsi que l'Association des avocats criminalistes («Criminal Lawyers' Association») ont demandé le statut d'intervenant pour la cause.

Les plaignants contestent le geste sans précédent de l'ancien gouvernement qui avait réécrit une vieille loi afin d'exonérer la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et tout autre fonctionnaire pour la destruction des données du registre des armes à feu.

La cause, qui a été portée par la commissaire fédérale à l'information, Suzanne Legault, au nom d'un individu, Bill Clennett, constituera un défi judiciaire laborieux pour le nouveau gouvernement libéral de Justin Trudeau, en 2016.

Les changements apportés par les conservateurs, qui sont rétroactifs jusqu'au mois d'octobre 2011, ont servi à court-circuiter une enquête en cours de la Police provinciale de l'Ontario, sur les actions de la GRC concernant le registre, qui avaient été initiées par le gouvernement fédéral.

Abroger cette loi, qui a été adoptée en juin, permettrait donc à la police ontarienne de reprendre son enquête sur la GRC.

«Si cette loi résistait à cette contestation, cela aurait des conséquences importantes sur les principes de la loi criminelle», a souligné l'Association des avocats criminalistes dans sa soumission à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, ajoutant que la réécriture légale rétroactive était «sans précédent».

«Les acteurs de l'État ont obtenu le bénéfice d'une immunisation rétrospective que des citoyens ordinaires n'ont jamais obtenu», a poursuivi l'association.

Le nouveau gouvernement libéral a réclamé et reçu un délai de trois mois avant le début du procès, le mois dernier, afin d'évaluer ses options.

La Presse Canadienne